2.6. LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

"Art. 7. - Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale comprend le maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum sept membres élus en son sein par le conseil municipal et sept membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal …Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil…. "

Un décret du 4 janvier 2000 a modifié le nombre d'administrateurs, il y aura " huit membres élus" et " huit membres nommés"

"Art. 10. - Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale. Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres.."

"Art. 11. - Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations … sont informées collectivement … du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du centre d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants. En ce qui concerne les associations familiales, les propositions sont présentées … par l'union départementale des associations familiales. Les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes... Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune. "

Le décret du 4 janvier 2000 relatif à la loi sur les exclusions prévoit que " les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ... proposent au maire une liste comportant ... au moins trois personnes"

Tout ceci concerne la mise en place du conseil d'administration. Un élément important est à noter, c'est celui de la présence officielle au conseil d'administration des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions. Sur ce point, la loi sur les exclusions encourage la mise en pratique du fait de s'adresser réellement aux "personnes en difficulté" (article premier du décret du 6 mai 1995).

La présidence du CCAS est toujours assurée par le Maire qui peut bien sur déléguer. Les délégations sont définies par le règlement intérieur. Celui-ci est mis en place par le conseil d'administration.

2.7. LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

"Art. 16. - Le conseil d'administration du centre d'action sociale tient au moins une séance par trimestre. Il se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité des membres du conseil."

"Art. 19. - Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur peut prévoir la désignation au sein du conseil d'administration d'une commission permanente, dont il détermine le fonctionnement et les attributions. Outre son président, qui est le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, cette commission est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d'administration."

Art. 21. - Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes: 1. Attribution des prestations…; 2. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services …3. Conclusion et révision des contrats de louage…; 4. Conclusion de contrats d'assurance; 5. Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère; 6. Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts; 7. Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration.

Art. 22. - Les décisions prises par le président ou le vice-président dans les matières mentionnées à l'article 21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets. …Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue. Le conseil d'administration peut toujours mettre fin à la délégation.

Nous ne proposerons pas ici de modèle complet de règlement intérieur, l'Union Nationale des CCAS l'a déjà fait dans son document : " Organisation et fonctionnement des CCAS "

Aucune disposition réglementaire ne prévoit de délai pour son élaboration et son vote. On doit donc se référer aux dispositions relatives au règlement intérieur des conseils municipaux, à savoir un délai de six mois à compter de son installation. Le règlement intérieur est établi pour la durée du mandat, soit 6 ans.

Le règlement intérieur peut évoluer dans le temps, il est donc important d'y insérer un article qui prévoit les procédures et les modalités de modifications.

Le règlement intérieur doit contenir les conditions de déroulement du débat sur les orientations générales du budget.

Le règlement intérieur fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration et il est soumis au contrôle de légalité du représentant de l'état dans le département.

Le règlement intérieur peut prévoir :

- la réunion du conseil d'administration avec une fréquence plus courte que celle prévue par le texte, par exemple une fois par mois,
- la désignation en son sein d'une commission permanente,
- les règles de fonctionnement et les attributions de la commission permanente,
- les délégations de responsabilité,
- la mise en place des règles liées au secret professionnel,
- les modalités de déroulement des scrutins…

Le conseil d'administration du CCAS peut décider de créer une commission permanente et fixer les limites de ses compétences dans le cadre de son règlement intérieur. Cette commission doit obligatoirement comprendre outre le Président (maire ou un conseiller municipal désigné par lui), pour moitié des administrateurs élus et pour moitié des administrateurs nommés. Les membres de la commission permanente sont désignés par le conseil d'administration du CCAS. La commission permanente est un outil qui permet au CCAS des villes plus importantes de fonctionner de manière assez souple, elle peut surtout travailler sur les décisions à prendre en terme d'aide sociale facultative.