- Dépenses réelles de fonctionnement hors trav. reg. / population

Evaluation de la charge totale de fonctionnement, en francs par habitant.

Il s'agit de l'un des ratios devant figurer en annexe aux documents budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants en application de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.

Dépenses réelles de fonctionnement : total des dépenses de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement auquel on ajoute, le cas échéant, les intérêts courus non échus de l'exercice précédent payés sur la section d'investissement au cours de l'exercice (compte D16881). A ces dépenses, on retire les travaux en régie (R72) pour obtenir les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie.

Ce ratio appartient à la catégorie " Dépenses de fonctionnement ".
 
 

- Produit des 4 taxes / population

Produit des 4 taxes directes locales, en francs par habitant.

Il s’agit de l’un des ratios devant figurer en annexe aux documents budgétaires des communes de plus de 3500 habitants en application de l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.

Produit des 4 taxes : contributions directes (compte 7311).

Ce ratio appartient à la catégorie " Recettes de fonctionnement et capacité d'épargne ".
 
 
 
 

- Recettes réelles de fonctionnement / population

Evaluation de l'ensemble des recettes courantes, en francs par habitant.

Il s'agit de l'un des ratios devant figurer en annexe aux documents budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants en application de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.

Recettes réelles de fonctionnement : total des recettes de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement.

Population utilisée : population totale du recensement général de 1999.

Ce ratio appartient à la catégorie " Recettes de fonctionnement et capacité d'épargne ".
 
 
 

- Dépenses d'équipement brut / population

Evaluation de l'effort d'équipement, en francs par habitant.

Il s'agit de l'un des ratios devant figurer en annexe aux documents budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants en application de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.

Dépenses d'équipement brut   (ou dépenses d'investissement direct) : en mouvements réels, immobilisations incorporelles (compte 20), immobilisations corporelles (compte 21), travaux en cours (compte 23) et les opérations pour compte de tiers (comptes 456 et 457) auxquels il convient d'ajouter le cas échéant les travaux en régie (recettes d'ordre R72).

Population utilisée : population totale du recensement général de 1999.

Ce ratio appartient à la catégorie " Effort d'équipement et financement ".
 
 

- Encours de la dette au 31/12/98 / population

Evaluation de l'endettement total en fin d'exercice, en francs par habitant.

Il s'agit de l'un des ratios devant figurer en annexe aux documents budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants en application de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.

Encours de la dette communale totale : capital restant dû au 31 décembre sur les dettes à long et moyen terme.

Population utilisée : population totale du recensement général de 1999.

Ce ratio appartient à la catégorie " Charge de la dette et marge de manoeuvre ".
 
 
 
 
 

- Dotation globale de fonctionnement (DGF) / population

Produits de la dotation globale de fonctionnement, en francs par habitant.

Il s'agit de l'un des ratios devant figurer en annexe aux documents budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants en application de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.

Dotation globale de fonctionnement (DGF) :

- Produit de la DGF versée par l’Etat au titre de l'exercice 1998 .

Population utilisée : population totale du recensement général de 1999.

Ce ratio appartient à la catégorie " Recettes de fonctionnement et capacité d'épargne ".
 

- Frais de personnel / dépenses réelles de fonctionnement

Part des dépenses réelles de fonctionnement affectées aux frais de personnel.

Il s'agit de l'un des ratios devant figurer en annexe aux documents budgétaires des communes de plus de 10 000 habitants en application de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.

Frais de personnel : dépenses de la ligne budgétaire 012 = D621, 631, 633 et 64.

Dépenses réelles de fonctionnement : total des dépenses de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement auquel on ajoute, le cas échéant, les intérêts courus non échus de l'exercice précédent payés sur la section d'investissement au cours de l'exercice (compte D16881).

Ce ratio appartient à la catégorie " Dépenses de fonctionnement ".
 
 

- Produit des 4 taxes / potentiel fiscal (coefficient de mobilisation du potentiel fiscal)

Indicateur général de pression fiscale, égal au rapport entre le produit fiscal effectif encaissé par la commune et le produit fiscal théorique des communes et groupements sur le territoire communal (potentiel fiscal).

Il s'agit de l'un des ratios devant figurer en annexe aux documents budgétaires des communes de plus de 10 000 habitants en application de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.

Produit des 4 taxes
- pour les communes de plus de 10 000 habitants : contributions directes (compte 7311) hors reversement TP des groupements.
- pour les communes de moins de 10 000 habitants : produit voté par la commune lors de l'élaboration du budget primitif.

Potentiel fiscal : indicateur de richesse fiscale, défini à l’article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales. Le potentiel fiscal d'une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

Potentiel fiscal utilisé =
Somme sur les quatre taxes de :   [ Bases d'imposition communales 1998] X [Taux moyens nationaux 1998]

Les taux moyens nationaux sont calculés sur l’ensemble du secteur communal (communes et groupements).

Les bases utilisées étant les bases brutes servant à l'assiette des impositions communales, minorées le cas échéant des bases écrêtées de taxe professionnelle.

Ce ratio appartient à la catégorie " Recettes de fonctionnement et capacité d'épargne ".
 
 

- Marge d'autofinancement courant

Comparaison des charges courantes augmentées de l’annuité de la dette au montant des recettes courantes.

Il s’agit de l’un des ratios devant figurer en annexe aux documents budgétaires des communes de plus de 10 000 habitants en application de l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.

Marge d’autofinancement courant : dépenses réelles de fonctionnement (hors travaux en régie et transferts de charges) et remboursement de la dette / recettes réelles de fonctionnement.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, les remboursements de la dette sont calculés hors remboursements anticipés refinancés par emprunt ; pour celles de moins de 10 000 habitants, les informations disponibles ne permettent pas d’isoler les mouvements de réaménagement de la dette, les remboursements utilisés comprennent donc d’éventuels remboursements anticipés refinancés par emprunt.

Dépenses réelles de fonctionnement : total des dépenses de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement auquel on ajoute, le cas échéant, les intérêts courus non échus de l'exercice précédent payés sur la section d'investissement au cours de l'exercice (compte D16881).

A ces dépenses, on retire les travaux en régie (R72) pour obtenir les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie. On retire ensuite la recette d'ordre 79 correspondant aux charges à répartir sur plusieurs exercices pouvant être financées par emprunt.

Les dépenses réelles de fonctionnement comprennent notamment les intérêts de la dette.

Remboursements de dette (hors réaménagement refinancé pour les communes de plus de 10 000 habitants) : dépenses réelles du compte 16 duquel on déduit le compte 16881 en mouvements réels (hors remboursements anticipés de la dette refinancés par emprunt, pour les communes de plus de 10 000 habitants).

Recettes réelles de fonctionnement : total des recettes de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement.

Ce ratio appartient à la catégorie " Charge de la dette et marge de manoeuvre ".
 
 
 

- Taux d'équipement : dépenses d'équipement brut / recettes de fonctionnement

Comparaison de l'effort d'équipement au niveau des recettes réelles de fonctionnement.

Il s'agit de l'un des ratios devant figurer en annexe aux documents budgétaires des communes de plus de 10 000 habitants en application de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.

Dépenses d'équipement brut (ou dépenses d'investissement direct) : en mouvements réels, immobilisations incorporelles (compte 20), immobilisations corporelles (compte 21), travaux en cours (compte 23) et les opérations pour compte de tiers (comptes 456 et 457) auxquels il convient d'ajouter le cas échéant les travaux en régie (recettes d'ordre R72).
Pour les communes de moins de 10 000 habitants, il n'a pas été possible d'individualiser les sous-comptes 456 et 457, c'est donc l'ensemble du compte 45 qui a été comptabilisé.

Recettes réelles de fonctionnement : total des recettes de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement.

Ce ratio appartient à la catégorie " Effort d'équipement et financement ".
 
 
 

- Encours de la dette au 31/12/98 / recettes réelles de fonctionnement

Encours de la dette en fin d'exercice exprimé en nombre d'année de recettes courantes.

Il s'agit de l'un des ratios devant figurer en annexe aux documents budgétaires des communes de plus de 10 000 habitants en application de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.

Encours de la dette communale totale : capital restant dû au 31 décembre sur les dettes à long et moyen terme.

Recettes réelles de fonctionnement : total des recettes de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement.

Ce ratio appartient à la catégorie " Charge de la dette et marge de manoeuvre ".