Il y a de grandes réticences à admettre les principes du PCG82 au niveau des administrations publiques. L'analyse financière des collectivités est-elle modifiée par l'introduction de la M14 ? Elle pourrait l'être profondément, à condition que la réforme soit menée à son terme. Or il y a un blocage du sens même de la réforme sur la question du "haut du bilan". En effet, il n'y a pas d'objectif de résultat financier dans une collectivité locale. Si tel était le cas, il suffirait d'imposer toujours davantage... et il n'est pas anodin que les 3èmes Assises de la fonction financière aient placé l'évaluation des politiques publiques au centre des débats moins de deux ans après la mise en place de la M14. Si le résultat économique n'est pas l'objectif en soi, et ne peut donc servir d'étalon à mesurer l'efficacité de l'institution publique, il faut donc mettre en place d'autres instruments pour rendre compte. Faut-il jeter le bébé avec l'eau du bain ? Le terme de « résultat » tel qu'il figure dans la M14 est éminemment contestable car il ne reflète pas correctement la notion de résultat économique. Et de nombreuses voix s'inquiètent d'une « privatisation » excessive des instruments de comptabilité publique. Pourtant, je ne me joindrais pas à ce concert, ni sur le rejet du concept de résultat ni sur l'inadéquation de la notion de fonds propres. Fonds propres : faut-il rejeter le concept ? Sur la résultat d'abord, l'immense avantage réside dans la simplicité. Y a-t-il enrichissement ou appauvrissement ? Il est essentiel de pouvoir répondre à cette question au terme d'un exercice et c'est quelque chose que tout le monde peut comprendre. On ne peut pas faire une comptabilité indifférente à la culture de l'ensemble de la société si l'on est attaché à la démocratie. C'est même tout à fait fondamental. Bien sûr, il faut alors justifier le résultat. On peut considérer que celui-ci doit naturellement tendre cers zéro. Encore que des effets pluriannuels ou des choix politiques explicites peuvent interférer. Justifier un résultat nul ? Oui, ou justifier l'impôt, cela revient au même. Mais les contradicteurs soulignent l'absurdité de la notion de fonds propres pour une collectivité publique. Or l'ensemble du Plan comptable de 1982 a sa cohérence et si la comptabilisation des classes 1 et 2 n'est pas correctement effectuée, le résultat sera absurde. Et c'est bien le travers des comptabilités actuellement tenues en M14 dans les villes et structures intercommunales de France. Faut-il rejeter le concept même de fonds propres ? Le problème n'est pas très différent en réalité de celui du résultat. Ce n'est pas parce que l'accumulation capitalistique n'est pas un objectif en soi dans une collectivité publique, à la différence de l'entreprise, que le repère est inutile. Il y a une série de questions, non résolues à ce jour en effet, qui se posent. La première idée est que les voies publiques ou l'église de la commune, ce sont les cas que l'on évoque le plus souvent, ne peuvent être vendues et n'ont donc pas de valeur. Certes. Mais le raccourci de ceux qui ont la crainte de voir la rationalité de l'entreprise privée s'immiscer partout est excessive : ce n'est pas parce qu'un bien n'a pas de valeur commerciale qu'il n'a pas de valeur tout court ! FCTVA : les effets néfastes du marchandage Sans tomber dans un procès philosophique, et pour rester dans la dimension de technique comptable, on essaie de nous faire croire qu'il y a impossibilité à valoriser ces équipements : c'est faux, archi-faux ! Il suffit de procéder à une valorisation inverse à l'amortissement, car on sait très bien combien coûte l'entretien de ces équipements et on peut donc déduire une valeur d'actif. Il n'y a aucune raison de se tromper davantage dans ce sens-là que dans l'évaluation de la durée d'utilisation d'un équipement dont on connaît le coût historique. Dans les bilans tels qu'ils sont formulés aujourd'hui, il y a effectivement des accumulations comptables qui n'ont aucun sens. Et une complexité inutile. Au titre des difficultés techniques, on retrouve des problèmes liés à l'enchevêtrement des finances locales. A commencer par le FCTVA, puis suivent les recettes d'investissement en général. L'accumulation du FCTVA au passif du bilan n'a aucun sens, parce que le FCTVA n'a jamais eu aucun sens (1) ! On trouvera mon propos brutal, mais ce fonds de compensation est typiquement un objet incongru qui ne doit rien à la logique et toute au marchandage entre l'Etat et les collectivités locales, avec l'instabilité des règles qui en résultent. Je ne ferais découvrir à personne que ce fonds de compensation a contribué à développer une imagination certaine des financiers locaux, tout simplement parce que l'affectation en section de fonctionnement ou d'investissement n'est pas neutre. Il en résulte globalement un certain désordre dans les lignes d'investissement sans parler de la complexité à éteindre le compte 10222 pour le compte 102291 : c'est prévu, mais qui le fait ? L'obligation politique On notera que la nomenclature M14 prévoit des subventions transférables (131) et des subventions non transférables (132). Les subventions transférables sont éteintes progressivement au passif du bilan par le compte 139, mais rien ne précise les règles d'imputation entre les comptes 131 et 132. Drôle de flou dans le haut du bilan. Rien n'empêche vraiment une collectivité locale de mener son outil comptable jusqu'au terme de la logique. Et le bout de la logique consiste à axer l'analyse financière sur la dynamique du bilan (l'évolution des masses dans l'actif et le passif) et non plus sur la marge de manoeuvre calée sur l'endettement (une des masses du passif). Cela ne risque pas d'être « obligatoire » d'ici un certain temps... et il y a beaucoup d'habitudes à contrarier. Il ne serait pas mauvais que l'Etat mesure aussi ses propres responsabilités dans les blocages à la modernisation des comptes locaux. Bien sûr si l'on veut dire la valorisation des fonds propres est une affaire complexe et impossible, le débat n'excitera pas les foules ! Mais avant même de mettre en œuvre de savantes évaluations de politiques publiques, au demeurant très justifiées, on pourrait tout de même s'attacher à déterminer si la collectivité publique s'enrichit ou s'appauvrit. Les procédures, les règlements et tous les contrôles ne sauraient faire oublier que c'est le citoyen qui paie l'impôt.