Comment renforcer le contrôle interne des collectivités locales ? Voilà la question que l'on se pose après le rapport du Sénat sur les Chambres Régionales des Comptes (CRC). En effet, si l'on admet que le contrôle des CRC est la contrepartie légitime de la décentralisation et que le contrôleur ne peut pas être juge et conseil en même temps, il faut alors s'occuper de trouver des solutions pour augmenter la sécurité juridique et la qualité de gestion des collectivités locales. Gilles Carrez, vice-président de l'AMF, estime que "dans la plupart des communes, nous sommes dépourvus de moyens pour choisir la bonne procédure. Les erreurs se font souvent de bonne foi. En conséquence, la solution doit passer par la création, à l'échelle de chaque département, d'un pôle juridique et financier pour aider les élus" (1). Le sénateur Amoudry propose de créer un pôle de compétence auprès du préfet et de créer un "corps spécifique aux collectivités locales faisant office de mission de conseil et d'audit, composé d'administrateurs territoriaux, pour aider surtout les petites communes disposant de moyens financiers limités". Je suis bien d'accord que les collectivités locales petites et moyennes manquent de compétences internes. Mais faut-il créer de nouvelles structures pour résoudre le problème ? Les causes ne sont elles pas dans une inflation de textes et dans l'incapacité des communes trop petites à réellement gérer du service public ? Structures intercommunales, centre de gestion des communes, CRC, multiples commissions départementales, services du Préfet... Je signale au passage qu'aucun administrateur territorial n'a mis les pieds dans le cadre de ses fonctions, jusqu'à présent, dans une commune de moins de 10 000 habitants. Et la seule évaluation de tout cela tient en mon constat improvisé : c'est l'accumulation des structures qui finit par créer les problèmes ! Pas de contrôle interne sans impulsion interne Sur ce site, on propose des services de contrôle financier destinés aux communes petites et moyennes via les structures intercommunales (ici). Il n'est pas si facile de convaincre les responsables intercommunaux de passer par ce type de solution. La compétence a un prix à la fois en termes trivialement pécuniaires mais aussi en termes de remise en cause de l'organisation professionnelle. Dois-je souligner que les élus intercommunaux comme les administratifs ont plus envie de conforter leur structure que de mettre en cause les communes, et même de toucher à tout ce qui pourrait sembler mettre en cause les communes ? Cessons de croire aux solutions indolores, et aux assistances départementales ou venues du ciel. Cette semaine encore, un maire a renoncé à la prestation que je lui proposais et dont il avait tout à fait envie parce que cela ne plaisait pas au receveur municipal. C'est ça la réalité, elle est simple, et ça fait mal ! Rappelons-nous aussi que les Agences Techniques Départementales, qui sont un défi au principe de séparation entre niveaux territoriaux, ont eu un succès mitigé. Dans mon département des Côtes-d'Armor, le Centre de Gestion des communes a créé un service "d'aide et de conseil" pour les communes : finalement, les petites communes du département ne lui font que très peu appel et il travaille essentiellement pour les grandes villes de toute la France. Veut-on répéter l'erreur tactique commise pour impulser la formation des élus (cf notre édito sur le sujet) ? La structure créée par le haut ne changera pas des comportements en discordance avec les espoirs d'une minorité éclairée. Quand on veut assurer un contrôle interne, il est invraisemblable de vouloir une solution externe. Il peut y avoir appel à des prestations externes bien entendu, mais l'impulsion ne saurait venir de l'extérieur. Qu'il faille des apports externes de compétence, c'est certain. Mais la solution n'est pas dans "l'assistance" aux collectivités locales, n'est-ce pas déjà la source de beaucoup de nos maux ? Si on ignore ces réalités contrariantes, on sera peu efficace. Pour qu'un expert fasse son travail, il faut d'abord qu'il soit indépendant et notamment indépendant vis-à-vis de toutes les institutions (excusez ce plaidoyer grossièrement pro domo, mais vive le web et vive Localidées !). Et pour que son travail soit productif, il faut qu'il soit davantage attendu que craint, plus considéré comme une aide que comme un censeur. Je ne crois pas qu'il y ait de solution raisonnable en ce domaine du contrôle interne ailleurs que dans l'approfondissement de l'intercommunalité. Cela signifie que les communautés doivent jouer un rôle plus actif et servir à un redéploiement de l'organisation administrative.